Version applicable aux ventes de capsules numériques aux clients particuliers et professionnels.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
1. Identité du vendeur
Nexlogical – Barbara FIORE, entrepreneur individuel, micro-entreprise.
SIREN : 991 694 829 – SIRET : 991 694 829 00011.
Code APE/NAF : 8211Z.
Siège : 7 Chemin de la Fontaine, 71530 Crissey, France.
E-mail : barbara.fiore@nexlogical.com.
Téléphone : 09 73 64 54 43 / 07 66 32 96 18.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de capsules pédagogiques et de contenus numériques proposés sur Nexlogical Academy, accessible depuis le site watch.nexlogical.com. Elles s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire. Pour les clients professionnels, les présentes CGV complètent, le cas échéant, tout document particulier accepté par écrit.
3. Caractéristiques des capsules
Chaque capsule est un contenu numérique fourni sans support matériel. Sa fiche produit précise notamment son thème, son contenu, son prix et, le cas échéant, ses prérequis techniques. Les capsules ont une finalité pédagogique et informative. Elles ne constituent pas une consultation individualisée ni une décision d’une administration.
Le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un logiciel compatible avec le format du fichier proposé, notamment un logiciel permettant de lire les présentations PowerPoint au format PPSX.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Le prix public actuellement applicable à chaque capsule est de 9,90 €. Nexlogical bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande. Nexlogical peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Processus de commande
Le Client sélectionne la ou les capsules souhaitées, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et prend connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail, celle-ci étant utilisée pour la confirmation et l’accès au téléchargement.
La commande devient ferme après validation du paiement ou, pour une commande intégralement gratuite, après confirmation de la commande par le site. Un e-mail récapitulatif est alors adressé au Client.
6. Paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande, au moyen des solutions de paiement proposées sur le site. Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement sélectionné. Nexlogical ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus, d’échec, d’expiration ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme payée et l’accès à la capsule peut être refusé ou suspendu.
7. Fourniture et durée d’accès
Après validation de la commande, le lien de téléchargement est mis à disposition sur la page de confirmation, dans l’espace « Mon compte » et/ou dans l’e-mail de commande.
Sauf indication différente sur la fiche produit, chaque capsule peut être téléchargée au maximum trois (3) fois pendant une période de cinq (5) jours calendaires à compter de la validation de la commande. Le Client est responsable du téléchargement et de la conservation du fichier pendant cette période. Aucune prolongation automatique n’est accordée.
En cas de problème technique imputable à Nexlogical Academy signalé pendant la période d’accès, Nexlogical pourra rétablir l’accès, fournir un nouveau lien ou remplacer le fichier concerné.
8. Codes promotionnels et offres gratuites
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions affichées lors de l’offre : produits concernés, période, nombre total d’utilisations et limite éventuelle par Client. Un code ne peut être échangé contre de l’argent ni appliqué après la validation d’une commande.
Une capsule obtenue gratuitement au moyen d’un code de réduction à 100 % n’a aucune valeur monétaire remboursable. Les garanties légales applicables au contenu numérique restent réservées.
9. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin de ce délai, après consentement exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Avant de valider la commande, le Client doit donc cocher une case non précochée par laquelle il demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès le commencement de la fourniture. Cette confirmation est rappelée dans l’e-mail de commande.
Une fois l’accès fourni dans ces conditions, aucun remboursement ne peut être exigé pour un changement d’avis, une erreur de choix, une absence d’utilisation ou le défaut de téléchargement pendant la période prévue.
Si les conditions légales de renonciation n’ont pas été valablement recueillies, le consommateur conserve les droits prévus par la loi et peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à barbara.fiore@nexlogical.com ou à l’adresse postale de Nexlogical.
10. Clients professionnels
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, la commande est ferme et définitive après sa validation. Aucun droit contractuel de rétractation ou de remboursement n’est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
11. Réclamations, défauts et remboursements légaux
La politique de remboursement publiée sur le site complète les présentes CGV. Aucune stipulation ne limite les droits légaux du Client.
Une demande peut notamment être examinée en cas de double facturation, d’impossibilité d’accès imputable à Nexlogical Academy, de fichier corrompu ou inutilisable, ou de défaut de conformité. Nexlogical pourra en priorité mettre le contenu en conformité, rétablir l’accès ou fournir un fichier de remplacement. Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué conformément aux dispositions applicables et, en principe, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
12. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, Nexlogical répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal.
13. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les capsules, présentations, textes, visuels, exemples, quiz, méthodes, modèles, outils et documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Nexlogical.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel ou interne à son organisation, non exclusif, non transférable et limité aux besoins pour lesquels la capsule a été achetée. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, transmission à des tiers, adaptation, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Nexlogical est interdite.
14. Compte client et sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Il doit informer Nexlogical sans délai en cas d’accès non autorisé présumé. Le partage d’un compte ou d’un lien de téléchargement avec un tiers est interdit.
15. Disponibilité et maintenance
Nexlogical met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des téléchargements. Une interruption temporaire peut toutefois intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en raison d’un événement extérieur. Lorsque cette interruption empêche le téléchargement pendant la période d’accès, le Client est invité à contacter Nexlogical.
16. Responsabilité
Nexlogical est tenue à une obligation de moyens. Les capsules proposent des informations pédagogiques générales établies selon les connaissances disponibles à leur date de création. La réglementation et les pratiques pouvant évoluer, le Client reste responsable de la vérification de leur applicabilité à sa situation et de ses décisions opérationnelles, commerciales, douanières, fiscales ou réglementaires.
La responsabilité de Nexlogical ne peut être limitée ou exclue lorsqu’une disposition impérative l’interdit. Pour les Clients professionnels et sous réserve d’une faute lourde, d’un dol, d’une atteinte à l’intégrité physique ou d’une règle impérative contraire, Nexlogical ne répond que des dommages directs prouvés et son indemnisation totale est plafonnée au prix effectivement payé pour la capsule à l’origine du dommage.
17. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la fourniture du contenu, à la gestion du compte et des réclamations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et aux obligations légales de Nexlogical. Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés à barbara.fiore@nexlogical.com. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
18. Réclamations et assistance
Toute demande relative à une commande, un paiement ou un téléchargement doit être adressée à barbara.fiore@nexlogical.com, avec le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée et une description du problème. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
19. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Nexlogical et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève Nexlogical :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
20. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives contraires, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est exclusivement compétent, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21. Dispositions finales et preuve
Si une stipulation est déclarée nulle, elle est réputée non écrite sans affecter les autres dispositions. Les commandes, confirmations, e-mails, factures et enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité ont valeur de preuve entre les parties. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.