Les dispositions ci-dessous sont extraites des conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES CAPSULES NUMÉRIQUES
Aucun remboursement n’est proposé après le commencement du téléchargement ou de la mise à disposition d’une capsule, hors les cas suivants : défaut technique empêchant l’accès à la capsule, non-conformité de la capsule à sa description, double paiement, ou toute autre garantie légale applicable.
Pour les clients professionnels, la commande d’une capsule est ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours.
S’agissant des capsules, le client reconnaît avoir demandé expressément l’exécution immédiate du contenu numérique dès la validation de sa commande, et renoncer en conséquence à son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation.
S’agissant d’une formation dispensée à distance, lorsque son exécution a pleinement commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci perd son droit de rétractation dans les mêmes conditions, conformément à l’article L221-28 du même code.
S’agissant d’un contrat de formation conclu avec une personne physique finançant elle-même son inscription, les modalités prévues dans les CGV (délai de 14 jours avant signature) s’appliquent par priorité aux dispositions du présent article.
Le droit de rétractation prévu au présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.
ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une commande, une prestation, une formation ou une capsule peut être adressée au prestataire à l’adresse suivante : barbara.fiore@nexlogical.com
Le prestataire s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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